Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-17.126)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-17.126)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/07/1985Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-17126Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que le juge des tutelles, saisi...Voir le contenu complet de ce document
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