Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-17.426)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-17.426)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/07/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-17426Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux...Voir le contenu complet de ce document
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