Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 84-15.173)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 84-15173

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 84-15.173)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/05/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 84-15173

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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