Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-80.050)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-80.050)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/07/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-80050Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le quatrième moyen qui est préalable: Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 1986), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir été prononcé en présence de M. Tour, substitut général spécialement chargé des affaires de mineurs, alors que, ...Voir le contenu complet de ce document
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