Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.818)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-15.818)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 19/06/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-15818Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier accord concrétisé par une lettre de la société Balenciaga en date du 1...Voir le contenu complet de ce document
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