Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-18.556)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-18.556)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/09/1985Cassation .N° de pourvoi: 86-18556Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches:.Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa dema...Voir le contenu complet de ce document
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