Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-11.092)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1988, 87-11.092)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/11/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-11092Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses cinq branches: Attendu, selon ...Voir le contenu complet de ce document
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