Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-16.263)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-16.263)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/06/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-16263Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
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