Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-14.665)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-14.665)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/02/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-14665

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Su...

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