Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-13.639)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 86-13.639)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/02/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13639Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Hubert X......Voir le contenu complet de ce document
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