Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 87-12.104)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-12104

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 87-12.104)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/12/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 87-12104

Publié au bul...

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