Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 86-15.074)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-15074

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 86-15.074)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/04/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-15074

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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