Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-14.648)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-14648

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-14.648)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/03/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-14648

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'APCAPLIS (Association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales, ind...

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