Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-11.675)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 88-11.675)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/10/1987Cassation .N° de pourvoi: 88-11675Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen...Voir le contenu complet de ce document
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