Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 85-17.858)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 85-17.858)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/11/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-17858

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