Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-17.088)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 87-17088

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-17.088)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/04/1986

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 87-17088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen:

Attendu, selon l'arrêt...

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