Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.249)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.249)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/09/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-1924...

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