Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.347)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-12.347)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/12/1987

Cassation partielle .

N° de...

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