Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-18.622)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-18.622)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/09/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-18622Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, s...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
