Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-18.210)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-18.210)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/09/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-18210Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre b...Voir le contenu complet de ce document
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