Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-16.895)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-16895

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-16.895)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/04/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-16895

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une société d'intérêt collectif agricole (X...) a été constituée en 1976 sous la dénom...

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