Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-14.787)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-14.787)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/02/1988

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 88-14787

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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