Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.118)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-14.118)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/02/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-14118

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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