Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 89-12.122)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 89-12.122)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/06/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-12122

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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