Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-14.297)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-14297

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-14.297)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/02/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-14297

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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