Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-18.821)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-18.821)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/07/1988Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-18821Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en sa première bra...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
