Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-12.622)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-12.622)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/01/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-12622Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Atte...Voir le contenu complet de ce document
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