Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-15.020)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-15020

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 88-15.020)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/03/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-15020

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen, pr...

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