Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-17.234)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-17234

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-17.234)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/06/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-17234

Publié au bulletin

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