Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1990, 88-19.828)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 88-19828

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1990, 88-19.828)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/06/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-19828

P...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l Agence française de sécurité sanitaire des produits de s... | Sentencia de Cour de cassation, May 02, 1972 (caso Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 mai 1972, 7... | Décret relatif au conseil des délégués des élèves et aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d... | Décret modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes | Notificación de pliego de cargos. Expte. O-1100-O--2010. | hippy de luxe | 293175 enerxia renovable do baixo miño sl. | 298108 Adellat Sl.