Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-14.389)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-14.389)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/02/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-14389Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen u...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
