Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-13.772)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-13.772)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/03/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-13772Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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