Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-12.829)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 89-12.829)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/10/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 89-12829

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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