Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-12.789)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 89-12789

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-12.789)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 3 juillet 2001 autorisant au titre de l année 2001 l ouverture d un examen professionnel pour l accès au grade d attach... | arrêté du 13 mai 2004 portant cessation de fonctions et nomination régisseurs d avances et de recettes | arrêté du 20 avril 2009 portant admission à la retraite conservateurs généraux du patrimoine | Décret no 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l extension et à l adaptation aux territoires d outre-mer des dispositions du décret no 88-586 du 6 mai 1988 po... | ANUNCI d'informació pública sobre la sol·licitud d'autorització ambiental per adequar al... | Sentencia nº 191/2007 de AP Alicante, Sección 6ª, May 31, 2007 | 'El aceite esun sector estratégico' | sentencia nº 48/2007 de ap madrid, sección 15ª, february 06, 2007