Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-19.814)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-19814

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-19.814)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/05/1988

Rejet.

N° d...

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