Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-16.565)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-16565

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-16.565)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/04/1988

Rejet.

N° de p...

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