Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-16.424)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-16.424)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/05/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-16424

Publié au bulletin

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