Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 89-21.147)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1991, 89-21.147)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/10/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-21147

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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