Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-21.421)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1991, 89-21.421)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/10/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-21421

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