Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-12.117)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-12.117)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/11/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-12117

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

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