Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-20.878)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-20.878)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/10/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-20878Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
