Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 88-20.295)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-20295

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 88-20.295)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/10/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-20295

Publ...

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