Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-20.338)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-20.338)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 31/05/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-20338Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les troi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
