Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-18.617)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-18.617)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/07/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-18617Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches;Attendu, selon les énonciations des juge...Voir le contenu complet de ce document
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