Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-12.223)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-12.223)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/12/1989Cassation.N° de pourvoi: 90-12223Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Berti...Voir le contenu complet de ce document
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