Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.666)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-18666

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.666)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/06/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-18666

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu que M. Y..., auquel les épo...

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