Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-21.640)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-21640

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-21.640)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/09/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-21640

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

Liens sponsorisés