Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-12.130)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-12130

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-12.130)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/01/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-12130

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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