Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 90-13.189)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 90-13.189)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/02/1990Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 90-13189Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen ...Voir le contenu complet de ce document
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