Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 89-21.282)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 89-21282

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 89-21.282)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/09/1989

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 89-21282

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier m...

Liens sponsorisés